Obligations vente

Obligations vente

Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir un certain nombre de diagnostic lors de la vente. Le candidat à l’achat du bien immobilier devra en prendre connaissance avant la signature. En fonction des travaux effectués, de la date de construction de la propriété immobilière, voici les diagnostics qu’il faudra effectuer :

  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du bien immobilier (maison ou appartement). Il concerne tous les biens immobiliers qui dispose d’un moyen de chauffage. Sauf en cas de travaux, il a une validité de 10 ans.
  • Si le permis de construire date d’avant juillet 1997 : le Diagnostic de repérage Amiante. Il a une durée de validité illimitée une fois fait.
  • Concerne les biens bâtis avant janvier 1949 : Diagnostic Plomb. Si la concentration est supérieure au seuil, il aura une validité d’un an, et illimité s’il est inférieur.
  • Pour une installation électrique de plus de 15 ans : Diagnostic Électricité, qui a une validité de 3 ans.
  • Lors d’une vente d’un bien immobilier en copropriété : Loi CARREZ. Il concerne tout bien, sauf les caves, les garages et les lots de moins de 8m2. Sauf si vous avez engagez des travaux, sinon, il a une validité illimitée.
  • Pour une installation de gaz de plus de 15 ans : Diagnostic Gaz. Comme pour l’électricité, il concerne toutes les installations de gaz de plus de 15 ans avec une validité de 3 ans.
  • Pour les risques spécifiques liés à une zone géographique : l’Etat des Risques et Pollution (ERP ancien ESRIS). Sa validité est de 6 mois.
  • Dans le cadre d’une mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans : Diagnostic Technique Global (DTG)

S’il existe un arrêté préfectoral sur votre zone géographique : le Diagnostic Thermites. Comme l’ERP, il a une validité de 6 mois.