Obligations location

Obligations location

Le propriétaire d’un bien immobilier voulant le mettre en location devra fournir l’ensemble de ces informations au futur locataire, à la signature du bail. Les diagnostics sont en fonction du logement mis en location :

  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du bien immobilier (maison ou appartement). Il concerne tous les biens immobiliers qui dispose d’un moyen de chauffage. Sauf en cas de travaux, il a une validité de 10 ans.
  • Si le permis de construire date d’avant juillet 1997 : le Diagnostic de repérage Amiante. Il a une durée de validité illimitée une fois fait.
  • Concerne les biens bâtis avant janvier 1949 : Diagnostic Plomb. Si la concentration est supérieure au seuil, il aura une validité de 6 ans, et illimité s’il est inférieur.
  • Pour une installation électrique de plus de 15 ans : Diagnostic Électricité, qui a une validité de 6 ans.
  • Loi BOUTIN concerne la surface habitable de la résidence principale louée vide. Sauf en cas de travaux, sa validité est illimitée.
  • Pour une installation de gaz de plus de 15 ans : Diagnostic Gaz . Comme pour l’électricité, il concerne toutes les installations de gaz de plus de 15 ans avec une validité de 6 ans.
  • Pour les risques spécifiques liés à une zone géographique : l’État des Risques et Pollution (ERP ancien ESRIS). Sa validité est de 6 mois.