Loi Carrez

Loi Carrez

Lors de la mise en vente de votre bien immobilier, vous devrez préciser la superficie privative des locaux et lots en copropriété avant leur vente. Les parties communes sont exclues dans le mesurage de la loi Carrez de ce calcul.

Sont désignés dans la copropriété verticales les locaux et appartements d’immeubles, ainsi que les propriétés horizontales les maisons ou locaux inclus dans un lotissement. Qu’il s’agisse d’un usage de commerce, d’habitation ou autre usage. 

Dans le diagnostic loi Carrez, ne sont pas comprises toutes les pièces inférieures à une hauteur de 1,80 mètre, ni les caves, ni les lots de moins de 8m2 de superficie. Les murs, gaines etc, sont déduits de la surface de plancher.

La marge d’erreur de mesurage est de 5%, ce qui poussent les propriétaires à faire appel à notre expertise, afin d’éviter les éventuelles sanctions.

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Rapport du diagnostic Loi Carrez établie par nos services :

Notre rapport fourni en fin de contrôle contiendra les éléments suivants :

  • Résultat des différentes mesures
  • Détail de l’ensemble des surfaces mesurées
  • Outil de mesure utilisés
  • Conditions particulières d’exécution des mesures

Préparer la visite d’un diagnostiqueur Chrysotile :

  • Indiquez lors de la prise de rendez-vous, les modalités d’accès au bâtiment : adresse, digicode, parking. Indiquez si l’électricité est coupée.
  • Présentez les titres de propriété ou tout autre document. Pour les biens en copropriété, mise à disposition du règlement que votre syndic mettra à votre disposition. Également les plans, même anciens.
  • En cas de logement non libre lors de la visite, veillez à laisser dégagés les accès, caves, grenier, combles.
  • Si vous faites appels aux services d’une agence immobilière, votre présence n’est pas indispensable. Nous récupérons les clés à l’agence.
  • L’ordre de mission que nous vous adressons sera à signer et à nous le retourner, ou à remettre au technicien le jour de la visite.