Loi Boutin

Loi Boutin

Le diagnostic loi Boutin concerne les logements à louer en tant que résidence principale. Il indique la surface habitable.

Un des devoir du bailleur sera de noter cette mesure de la surface habitable dans le bail de location.

Comparé à la loi Carrez, la surface habitable concerne uniquement, dans le cadre de cette loi, la surface habitable du logement. Son objectif est de protéger le locataire du logement.

S’il y a une erreur de plus de 5% entre la surface habitable réelle et celle qui est indiquée dans le bail de location (ou contrat de location), le locataire sera en droit d’exiger une diminution du montant du loyer, proportionnellement à l’écart constaté ! Pour cette raison, les propriétaires font appels à un expert afin d’éviter cette mésaventure.