ERP

L’État des risques et pollutions (ERP)

L’état des Risques et Pollutions (ERP) regroupe toutes les informations liées aux risques et effets de la pollution des sols sous forme de diagnostic immobilier. Vous vendez ou mettez en location un immeuble bâti ou non bâti, vous devrez remettre à l’acquéreur ou au locataire l’ensemble de ces éléments dans votre dossier de diagnostics techniques (DDT).

Le propriétaire et/ou le bailleur se doit de réaliser l’État des Risques et Pollutions (ERP).

Anciennement nommé ESRIS, aujourd’hui ERP est un diagnostic présent dans le dossier technique (DDT), réalisé moins de 6 mois au moment de la signature de la vente ou de la location du bien immobilier. L’acte de vente ou du bail peut être nul si ce diagnostic est absent au moment de la signature.

Etat-des-Risques-et-Pollutions

L’État des risques et pollution (ERP) a réaliser lors de la vente ou de la mise en location d’un immeuble bâti ou non-bâti est obligatoire dans les cas suivants uniquement :

  • Et/ou : emplacement géographique situé en zone de sismicité 1
  • Et/ou : emplacement géographique situé en zone de radon classée en niveau 3
  • Et/ou : emplacement géographique situé sur un serveur d’information des sols (SIS)
  • Et/ou situé dans une communique possédant au moins : plan de prévention des risques naturels (PPRN), Prévention des risques (PPR), plan de prévention des risques miniers (PPRM), plan de prévention des risques technologiques (PPRT, ET que cette commune soit recensée par un arrêté préfectoral listant les communes à risques.

Ce diagnostic a pour objectif de vérifier que l’immeuble bâti ou non bâti qui sera mis en vente ou en location est bien situé dans un des périmètres d’un des plans de prévention des risques (naturel, miniers, technologiques). L’ERP renseigne sur le statut du plan de prévention des risques ainsi que les travaux liés aux risques sont prescrits pour le bien immobilier.

L’ERP mentionne obligatoirement l’exposition au risque Radon si le bien immobilier se situe sur une commune où le diagnostic immobilier radon est obligatoire.

L’État des Risques et Pollutions situe le bien immobilier par rapport aux risques sismiques, et les secteurs d’informations sur la pollution des sols.

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